Vos droits

L'essentiel à savoir

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

Publié le 10/04/2024
La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812

CSE : précisions sur l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Publié le 03/04/2024
Le 21 mars 2024, un projet de décret précisant les mentions obligatoires devant figurer sur le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) a été présenté aux partenaires sociaux[1]. Les organisations syndicales avaient en effet unanimement alerté la direction générale [...]

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

Publié le 02/04/2024
La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

Défenseur syndical en appel : le mandat de représentation est obligatoire !

Publié le 27/03/2024
Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas [...]

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

Publié le 20/03/2024
En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Egalité femmes-hommes : les propositions du HCE pour améliorer l’index de l’égalité professionnelle

Publié le 20/03/2024
La veille de la journée du 8 mars, le HCE a remis à Catherine Vautrin un rapport intitulé « Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité ». Il comprend des propositions pour améliorer cet outil qui a été une avancée notable en faveur de l’égalité professionnelle. Mais 5 ans après son [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

AJ 257 : UN DOSSIER CONSACRÉ À LA LOYAUTÉ DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

Publié le 13/03/2024
Il y a quelques temps, les avocats du réseau Avec, confrontés dans leur pratique à des comportements d’employeurs mettant à mal le dialogue social, ont décidé de se saisir de la question de la loyauté. Pourquoi ? Parce qu’avec la place croissante donnée à la négociation d’entreprise et au rôle [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

Publié le 06/03/2024
En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Liquidation judiciaire et portabilité : coup d’arrêt pour les droits des salariés ?

Publié le 06/03/2024
La saga jurisprudentielle continue ! Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation précise à nouveau les conditions du bénéfice de la portabilité par les anciens salariés licenciés dans un contexte de liquidation judiciaire. Malheureusement, ce coup-ci, elle tempère sa jurisprudence [...]