La Fep-CFDT soutenue par les syndicats du public dans la lutte contre le harcèlement

Le ministère met en place une « Enquête harcèlement » à destination de tous les élèves, du CE2 à la terminale, pour le 9 novembre, journée nationale de lutte contre le harcèlement

La Fep-CFDT déplore qu’il ne s’adresse qu’au public

Le privé sous contrat est une nouvelle fois exclu des dispositifs prévus pour la lutte contre le harcèlement. Aussi, dans une déclaration préalable, elle rappelle : qu’elle n’avait pas été conviée aux réunions de juin, qu’elle avait alors demandé et obtenu un rendez-vous le 20 juillet, mais que celui-ci a été ajourné sine die, malgré ses relances (Lire la déclaration liminaire).

Elle dépose ensuite un amendement pour que le décret s’applique également à l’enseignement privé sous contrat, dont les établissements concourent en effet au service public d’éducation. En voici la teneur en substance : Accueillant 20 % des élèves de France, ces établissements doivent appliquer les mesures de lutte contre le harcèlement de façon obligatoire, afin de préserver la santé et la sécurité des enfants et adolescents ou adolescentes qu’ils accueillent. Pour mieux agir contre le harcèlement, il est nécessaire de se doter des outils statistiques afin de mieux cerner l’ampleur et l’évolution du phénomène. Pour la Fep-CFDT, aucune référence au caractère propre ne peut mener à considérer qu’il y aurait deux façons de protéger les élèves contre ce fléau et que ce texte ne pourrait pas s’appliquer à ces établissements. Enfin, faire appliquer les textes en matière de harcèlement aux établissements sous contrat rend possible pour l’administration d’y effectuer un contrôle supplémentaire.

Le fait qu’aucune réponse aux déclarations préalables ne concerne le privé sous contrat en dit long sur le contrôle que le ministère compte y effectuer et sur la considération que le ministère porte aux syndicats du privé.

Soutien massif du Conseil supérieur de l’éducation

La réponse du ministère était attendue : élargir ce décret au privé sous contrat relève d’une impossibilité  juridique. la Fep-CFDT refuse cependant de retirer son amendement et demande un vote de principe : « L’ensemble des membres du Conseil supérieur de l’Éducation, et spécialement les syndicats du public, sont-ils pour ou contre le fait que tous les dispositifs en matière de harcèlement soient élargis aussi au privé sous contrat ? »

La CGT, l’Unsa et le Snalc soutiennent alors la Fep. La FSU, Solidaires et FO s’abstiennent. Au final, plus de 95 % de vote « Pour ». Parmi les deux voix « contre », celle du SNCEEL, organisation professionnelle des chefs d’établissements du privé…

La Fep-CFDT peut donc être entendue, mais aussi soutenue, lorsqu’elle agit en faveur du service public d’Éducation.