Le prélèvement à la source en 2024

Le prélèvement à la source ne dispense pas de déclarer chaque année les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale.  

Le calcul du taux de prélèvement s'appuie sur les données renseignées dans la déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc. 

Déclaration des revenus et prélèvement à la source 

Le détail prérempli des montants de retenue à la source (RAS) que vous avez déjà versés sont préremplis en plus des rémunérations nettes fiscales associées. 

 

Revenus soumis au prélèvement à la source et autres revenus 

Les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source sont détaillés à l’article 204 B du CGI pour ceux relevant de la RAS et à l’article 204 C du CGI pour ceux soumis aux acomptes contemporains. L’article 204 D du CGI prévoit un certain nombre d’exclusions spécifiques. Pour plus de précisions, se référer au bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-10-20. 

 

Le tableau suivant détaille la plupart des situations pouvant être rencontrées : 

 

 

Prélèvement à la source : les différents taux 

Le taux de prélèvement résulte des dispositions de l’article 204 E du CGI. Ses modalités de détermination sont définies aux articles 204 H et 204 I du CGI. Pour plus de précisions, consulter le bulletin officiel des Finances publiques BOI-IR-PAS-20-20.  

 

Taux personnalisé pour le foyer

(cf. BOI-IR-PAS-20-20-10) 

Il est appliqué par défaut. Il s’agit du taux calculé pour l’ensemble du foyer fiscal. Il est calculé sur la base des dernières déclarations de revenus dont dispose l’administration fiscale. Il tient compte de vos revenus, de votre situation familiale et de vos charges de famille. Il est identique pour chacun des conjoints. 

• Lorsque le foyer fiscal est non imposable au titre des deux dernières années d’imposition connues et si son dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial (QF), alors le taux de droit commun est nul ; 
• Le taux de droit commun est déterminé à partir de la déclaration des revenus de l’année 2022 pour la période du 01/01/2024 au 31/08/2024. Il est déterminé sur la base de la déclaration des revenus de l’année 2023 du 01/09/2024 au 31/12/2024 

 

Taux individualisé

(cf. BOI-IR-PAS-20-20-20) 

Le taux individualisé permet de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. 

Il faut le demander.  

• le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire de PACS s’applique uniquement à ses revenus personnels ; 
• les revenus communs du foyer sont soumis au taux de droit commun du foyer ; 

 

Taux non personnalisé

(cf. BOI-IR-PAS-20-20-30) 

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d’opter pour le taux « non personnalisé ». 

Il correspond au taux de prélèvement à la source d'un célibataire sans enfant ne touchant aucun autre revenu.  

Remarque :  

Dans de très nombreux cas, le taux par défaut a pour conséquence un prélèvement plus important, notamment si vous avez des charges déductibles. En effet, il ne prend pas en compte les éléments d’atténuation de l’imposition tels que le quotient familial ou les charges déductibles du revenu imposable. Les prélèvements payés en trop ne seront remboursés que l’année suivante. 

 

Modification des modalités de prélèvement 

Le prélèvement à la source peut être actualisé dans votre « Espace particulier » du site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».  

(voir BOI-IR-PAS-20-30) : 

• pour signaler un changement au sein du foyer fiscal (mariage, PACS, naissance, adoption, divorce, rupture de PACS, décès, etc.). Le changement doit être signalé à l’administration, par le contribuable, dans un délai de 60 jours. 

L’administration calcule le nouveau taux qui s’applique au plus tard le 3e mois qui suit la déclaration de changement. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10. 

• pour déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus. Á la demande du contribuable, le montant du prélèvement peut être modulé, y compris en dehors des périodes déclaratives. 

La réduction du prélèvement n’est possible que si un écart de plus de 5 % et plus de 200 € existe entre le montant du prélèvement calculé sur la base des revenus estimés pour l’année en cours, et le montant du prélèvement sans modification. Attention, toute baisse excessive ou erronée du prélèvement par le contribuable peut entraîner l’application de pénalités (10% de plus que ce que vous auriez dû payer). Pour plus de précisions, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20. 

• pour mettre en place spontanément le versement d’un acompte ou arrêter un versement d’acompte lorsque le revenu ou bénéfice concernés n’est plus perçu. Pour plus de précision, se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-30. 

Concernant les déclarants papier, les montants globaux des revenus imposables et des retenues à la source sont modifiables si cela s’avère nécessaire. 

 

Réductions, crédits d’impôt et solde de l’impôt dû 

Réductions et crédits d’impôt 

Les réductions (RI) et crédits d’impôts (CI) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. 

Pour les contribuables disposants de RI et CI, le prélèvement à la source peut donc entraîner une avance de trésorerie. 

C’est pourquoi, une avance sur le montant de certains réductions et crédits d'impôt récurrents est versée le 15 janvier de chaque année. Cette avance correspond à un acompte égal à 60 % du montant des RI et CI accordés l’année précédente. 

 

PARTICULARITE 

Depuis janvier 2022, les particuliers qui ont recours à un emploi à domicile peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. 

Le crédit d'impôt peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales). 

Les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service « Cesu + » peuvent bénéficier de ce service, en activant le service « Cesu Avance immédiate ».

 

Solde de l’impôt 

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt consistant à faire prélever son montant, le plus souvent par l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt. 

Mais il est possible que le montant des prélèvements soit inférieur au montant calculé et réellement dû après le dépôt de la déclaration. Vous avez, ce qu’on appelle, un solde à payer. 

Ce solde correspond au montant total d’impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus en 2023 après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2023. 

Après le traitement de votre déclaration de revenus par l’administration fiscale, vous allez recevoir un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement. 
Ce solde sera prélevé automatiquement, sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale. 

Á l’issue de cette déclaration, l’impôt dû sur les revenus de l’année N sera mis en recouvrement fin juillet N+1. Pour ce faire, un avis d’imposition est envoyé par courriel ou le cas échéant par courrier postal, sur lequel figure le solde de l’impôt dû ou le montant à restituer. En effet, si le montant des prélèvements déjà opérés, diminué de l’avance sur réductions et crédits d’impôt opérée au premier trimestre N+1, est supérieur à l’impôt dû, le solde vous est restitué (juillet-août N+1). Si le solde constatez est positif, la somme due doit être réglée avant le 15 septembre N+1. 

Sur la déclaration en ligne, le contribuable peut effectuer, si cela est nécessaire, certains ajouts et modifications des RAS et RNF pour chaque collecteur : 

• Ajouter un couple de montants revenus et RAS associée si ce dernier ne figure pas sur la déclaration préremplie ; 
• Modifier un montant lorsqu’il ne correspond pas à la réalité de ses revenus ou des RAS effectuées ; 
• Supprimer un couple de montants revenus et RAS s’il n’est pas le bénéficiaire des revenus indiqués.