[SECU] RPN CAPSSA  4 décembre 2018 : Amélioration des prestations Prévoyance

Publié le 15/12/2018 (mis à jour le 18/12/2018)

La Capssa est le régime de prévoyance des salariés du régime général. Il assure le risque d’invalidité et de décès en versant diverses prestations (pensions d’invalidité, capital décès, rentes d’éducation…).

 

L’Ucanss rappelle que depuis plusieurs années les prestations Prévoyance n’ont pas été révisées. Le choix de l’employeur est de proposer un accord qui inclue l’amélioration d’une partie des prestations existantes cadrées dans une enveloppe d’environ 10 millions d’Euros.

La CFDT est intervenue pour obtenir une enveloppe a minima de 12 millions d’Euros. En effet, la CAPSSA est dotée de réserves plus que confortables, alimentées  régulièrement par des exercices annuels excédentaires.

L’Ucanss a détaillé ses choix d’amélioration des prestations Prévoyance :

  • Le montant du capital décès est porté à 150 % (actuellement 100 %) du salaire annuel brut d’activité.
  • Le montant du capital décès est majoré de 10 % sur la base du salaire annuel brut d’activité en présence d’un bénéficiaire de la rente de conjoint  ou de concubin ou de partenaire lié par un PACS. 

  • Le montant du capital décès est majoré de 10 % sur la base du salaire annuel brut d’activité par enfant à charge bénéficiaire de la rente d’éducation.

  • Le montant de la rente d’éducation  est porté à 11,5 % (actuellement 10.5 %) du salaire annuel brut d'activité. Son montant mensuel ne peut être inférieur à 300 € brut (actuellement 275 €). 
  • Le montant de la pension d'invalidité est porté à 71 % (actuellement 70 %) du salaire pour les invalides classés en deuxième ou troisième catégorie.
  • Suppression de la clause de 6 mois de délai de carence car cette dernière était non conforme au droit.

Même si la CFDT regrette la frilosité de l’employeur pour autant, la CFDT reconnait qu’une véritable amélioration des prestations est proposée.

La CFDT souhaite qu’une dynamique soit mise en place pour une analyse plus fréquente de valorisation des prestations Prévoyance.

Ainsi, est demandé à l’Ucanss une clause de revoyure rapide afin d’éviter plusieurs années sans évolution, l’Ucanss répond positivement.

Une clause de revoyure à deux ans est proposée. 

Début janvier 2019, un accord intégrant toutes les revalorisations annoncées sera soumis à signature aux Organisations syndicales .

Rejoignez et Soutenez la CFDT qui agit pour défendre et améliorer concrètement la situation et les droits de tous les salariés !