[Droits] Vers un fichage de l’appartenance syndicale ?

Publié le 26/01/2021

Cette note juridique permet d’apporter réponse aux légitimes questions que peuvent se poser nos militants et adhérents sur cette question.

Trois décrets du 2 décembre 2020 (2020-1510 à 12) sont venus modifier certaines dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données personnelles.

Saisi d'une demande de suspension de ces arrêts qui en ont inquiété certains,  le Conseil d’État a maintenu ces trois arrêts (Conseil d’État, 4 janvier 2021, n°447970 447972 et 447974).

 

L’appartenance syndicale bientôt fichée ? C’est cette interrogation qui a fait couler beaucoup d’encre à la veille de Noël et qui a conduit plusieurs organisations syndicales, ainsi que le SAF et le Syndicat de la magistrature, à saisir le Conseil d’État pour obtenir la suspension de ces trois textes. Ils lui reprochaient entre autres d’autoriser certaines autorités (direction générale de la Police nationale, direction centrale de la Sécurité publique et Préfecture de police et direction générale de la Gendarmerie nationale) à ficher l’appartenance syndicale. Qu’en est-il réellement ?

Nous vous livrons dans le document à télécharger, quelques éléménts, non experts, ainsi que l’explication de texte apportée par le Conseil d’État.