[Inform' Express] "Grand Angle : vers un salaire minimum européen"

Publié le 13/09/2021

L’un des objectifs de l’Europe sociale serait la mise en place d’un salaire minimum européen. Reste à en définir les contours et à obtenir l’aval de tous les pays.

Les écarts de salaires entre les pays de l’Europe de l’ouest et de l’est créent un déséquilibre au sein de l’union européenne depuis de nombreuses années. En 2020, selon les données d’Eurostat, le salaire minimum varie entre 312 € par mois en Bulgarie et 2142 € au Luxembourg. Actuellement six pays de l’Union Européenne sont dépourvus de salaires minimums : l’Autriche, l’Italie, le Danemark, la Finlande, la Suède et Chypre. Dans la majorité des pays qui en sont dotés le salaire minimum est fixé par branche professionnelle en fonction des conventions collectives. C’était notamment le cas en Allemagne jusqu’en 2015 date à laquelle il a été instauré au niveau fédéral.

 

Premier sommet social en 2017

La dernière réunion des dirigeants européens consacrée aux questions sociales, s’est tenue à Göteborg en novembre 2017. Elle a abouti à la proclamation du Socle européen des droits sociaux, un ensemble de 20 principes fondamentaux qui nous orientent vers une Europe sociale forte, équitable, inclusive et riche en possibilités au XXIe siècle. L’objectif est d’améliorer les conditions de vie des travailleurs au sein de l’Union européenne. Juste après la proclamation de ce pacte la Confédération européenne des syndicats (CES) a appelé la Commission européenne à présenter d’urgence une proposition de plan d’action pour confirmer les objectifs et les droits définis dans le SEDS.

En juillet 2019 la présidente de la Commission européenne Ursula Von Der Leyen a déclaré devant les eurodéputés qu’elle souhaitait la mise en place d’un salaire minimum au niveau européen. L’exécutif européen a présenté en octobre 2020 une initiative législative en ce sens. Le 10 février 2021 le Parlement européen a demandé un salaire minimum, des conditions de travail égales et un équilibre entre vie professionnelle et privée. Ce texte a été adopté par 365 voix pour, 118 contre et 208 abstentions. L’un des principaux arguments des députés est la lutte contre le dumping social. L’eurodéputée La France insoumise Leïla Chaibi prend en exemple les travailleurs polonais qui travaillent dans un entrepôt d’Amazon situé à proximité de la frontière allemande alors que le vendeur en ligne n’est pas accessible en Pologne. L’entreprise profite des bas salaires polonais pour réduire ses coûts tout en assurant ses livraisons en Allemagne. La Roumanie ou la Bulgarie qui ont déjà des salaires minimums ont été impactés par la crise économique liée au COVID 19 et ne sont pas favorables à perdre des bas salaires qui leurs permettent d’être plus concurrentiels sur le territoire européen. « La proposition qui peut faire consensus, c’est d’avoir un salaire minimum dans chacun des pays européens défini à partir d’un pourcentage fixe et ambitieux du salaire médian dans chacun des pays en question », explique Mounir Satouri élu Europe écologie les verts. Une des solutions avancées serait d’adopter un système de salaires minimums dans chaque pays avec le même cadre soit « pas en dessous de 60 % du salaire médiant et 50 % du salaire moyen, explique Mariano Fandos secrétaire confédéral, service international Europe. Pour la France le SMIC est au-dessus des 60 % du salaire médian et un peu en dessous des 50 % du salaire moyen. »

En mars 2021, la Commission européenne a présenté un plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Ce plan d'action propose un certain nombre d'initiatives et fixe trois grands objectifs à atteindre dans toute l'Europe d'ici à 2030 : un taux d'emploi d'au moins 78 % au sein de l'Union européenne, une participation d'au moins 60 % des adultes à des actions de formation chaque année et une réduction du nombre de personnes menacées d'exclusion sociale ou de pauvreté d'au moins 15 millions, dont 5 millions d'enfants.

 

Des salaires décents

La Commission européenne utilise le biais de la notion de vie décente pour avancer sur le sujet du salaire minimum qui normalement dépend de la politique de chaque état membre. Elle juge qu’il n’est pas acceptable qu’il n’y puisse y avoir de salaires qui ne soient pas décents sur le continent. Elle souhaite parvenir à une négociation collective qui pourrait permettre de convaincre les états des pays nordiques de suivre alors qu’ils n’ont pas de salaire minimum dans leur législation. Une fenêtre politique s’est ouverte sur ce sujet avec la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne (PPUE) qui a mis l’Europe sociale au cœur de son mandat et qui a organisé le 7 mai, avec la Commission européenne, le sommet social européen de Porto. Le Sommet social de Porto avait pour ambition de passer des principes à l’action, afin de construire une Europe sociale plus forte, prête à répondre aux enjeux de la reprise économique et sociale post-COVID et à relever les défis des transitions numérique et climatique, en ne laissant personne de côté

Ont participé à ce sommet les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne, la présidente de la Commission européenne et les commissaires dotés de compétences dans le domaine social, le président du Conseil européen, le président du Parlement européen et les représentants des groupes politiques du Parlement européen, les partenaires sociaux européens et des représentants de la société civile. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT était présent au sommet de Porto en tant que président de la Confédération européenne des syndicats (CES). Il a appelé les chefs d’Etats et de gouvernements à prendre des décisions concrètes pour améliorer les droits des travailleurs européens.

 

Les Etats s’engagent

Lors de leur réunion informelle les chefs d’Etats et de gouvernements se sont engagés à réduire les inégalités, défendre des salaires équitables et lutter contre la pauvreté et les discriminations. Ils se sont également engagés à atteindre de nouveaux objectifs de l’UE pour accroître l’emploi et la formation et réduire la pauvreté et ont reconnu que le socle européen des droits sociaux est un élément fondamental de la relance. « C'est un résultat important et cela pourrait être le début d'une Europe plus juste, a déclaré Luca Visentini, secrétaire général de la CES. Mais la gestion des changements verts et numériques indispensables nécessite bien plus qu'une formation professionnelle accrue. Pour éviter de créer des trous noirs d'emploi dans toute l'Europe, il faut investir massivement dans la création d'emplois de qualité et de nouvelles industries. Et cela doit se faire par le dialogue entre le gouvernement, les employeurs, les syndicats et la société civile. »

Les dirigeants européens ont également convenu de regarder au-delà du PIB comme la seule mesure de la réussite économique et de passer à une approche qui donne la priorité au bien-être des personnes. Les syndicats et les organisations d'employeurs ont convenu d'un ensemble de 14 mesures sur le bien-être social, économique et environnemental conçues pour compléter le PIB. Cela fournira une meilleure représentation de la performance économique d'un pays et de son lien avec le bien-être de ses citoyens. « Le PIB d'un pays est un mauvais indicateur du bien-être des citoyens, car nous savons que la richesse ne se répercute souvent pas, a déclaré Liina Carr, secrétaire confédérale de la CES. Dans les deux tiers des États membres de l'UE, les travailleurs reçoivent une part plus faible du PIB de leur pays qu'ils ne l'étaient au début de la décennie. Une nouvelle façon de mesurer le bien-être économique qui place les gens avant le profit était attendue depuis longtemps. L'accord des dirigeants de l'UE sur le dépassement du PIB est une étape importante vers la création de la vision d'une Europe sociale définie à Porto. »

 

Une négociation de longue haleine

Les recommandations de l’Europe ne sont pas contraignantes. Au sein de la CES, 85 % des représentants des organisations syndicales ont voté en faveur d’une proposition de directive européenne. Le rapport du Parlement européen va dans le sens de la CES, mais ce n’est pas encore une certitude pour le conseil. « Il y a un très fort lobbying patronal pour empêcher la directive d’avancer, indique Mariano Fandos. Les syndicats de Suède et du Danemark sont contres ils craignent une remise en cause du dialogue social et des négociations de branches. La proposition de la commission respecte la particularité des pays du nord. Globalement la base juridique choisie est valable des discussions longues entre le parlement, le conseil et la commission vont commencer. Ce sont des négociations de longue haleine. Nous comptons sur la présidence française de l’Europe pour faire aboutir le dossier. Emmanuel Macron a à cœur de faire avancer l’Europe sociale. La directive pourrait paraître au premier semestre 2022. Tout va dépendre des négociations. Si elles n’aboutissent pas le report pourrait se faire à une date plus tardive. »