CFDT Rencontre au Ministère des Affaires Sociales le 28 janvier : Les salariés des régimes de retraite attendent des garanties !

Publié le 31/01/2020

La fédération a été reçue par Jean-Luc IZARD, Directeur de cabinet de Laurent PIETRASZEWSKI et Stéphanie DESCHAUME, Conseillère au cabinet du Haut-Commissariat aux retraites, au sein d’une délégation CFDT plus large (Confédération – PSTE – FGA).

Sécuriser la situation des salariés concernés par la création de ce nouveau régime et exiger un dialogue social en amont de l’élaboration du schéma de transformation étaient à l’ordre du jour de cette rencontre

 


Ce que dit l’avant-projet de loi

La Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) est créée dès le 1er décembre 2020.

C’est un établissement public qui possède une gouvernance et un réseau territorial propre. Elle a vocation à piloter le système de retraite.

Son conseil d’administration est paritaire et intègre également des représentants des travailleurs indépendants, des professions libérales et des employeurs publics.

La CNRU est responsable de la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite qui doit être élaboré d’ici le 30 juin 2021.

Elle doit notamment suivre les finances et les paramètres des régimes pour s’assurer qu’ils évoluent en cohérence avec le schéma de transformation.


 

Pour la CFDT

  • La réorganisation et la mise en place d’une gouvernance unifiée sont deux enjeux de taille, d’abord parce qu’une organisation opérationnelle est indispensable au maintien de la qualité de service, ensuite parce que la gouvernance est la clé de voûte en matière de pilotage
  •  L’intégration des divers régimes et des multiples entités gérant la retraite avec leurs salariés (GPS, AGIRC-ARRCO, réseau des CARSAT, MSA …), et leurs systèmes d’information, est un chantier d’une rare ampleur, comportant un risque d’accident industriel, social et économique. La CFDT considère les délais prévus à 7 mois largement insuffisants.
  •  La discussion, notamment en matière de choix d’organisation, doit se faire dans un cadre démocratique et de dialogue social.
  • La période de négociation doit sécuriser les salariés (couverture conventionnelle, lieu de travail, management) jusqu’à une échéance connue et durant la période transitoire.
  • Le Conseil d’Administration doit avoir voix au chapitre concernant la nomination du Directeur Général de la CNRU.
  • La suppression de la personnalité morale des établissements territoriaux n’est ni pertinente, ni souhaitable.
  •  Le texte de loi doit intégrer un nécessaire diagnostic partagé des impacts, des choix possibles en matière d’organisation, et un processus de négociation et de décision identifié.

 ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL – DES GARANTIES POUR LES SALARIES

LES EXIGENCES DE LA FEDERATION CFDT

  • Identifier les différentes échéances et les étapes de mise en œuvre du schéma de transformation avec ce qu’il implique pour la situation de chaque salarié (mise à disposition de personnel, délégation de gestion, guichet unique, accueil des assurés sur les territoires)

Cela suppose d’instaurer dans les textes la préservation des statuts d’origine des salariés mis à disposition. Les conditions de ces mises à disposition étant négociées dès 2020 pour permettre leur mise en œuvre dans un cadre sécurisé pour les salariés concernés dès 2021.

  • Créer des espaces d’expression des salariés dès la période de construction du schéma directeur permettant à chacun d’être contributeur dans la réflexion d’ensemble en matière de choix d’organisation et dans la période de transformation.
  •  Cadrer les conditions de transfert des salariés dans la nouvelle entité et les sécuriser en négociant leurs garanties comme cela s’est fait pour les salariés duRSI.
  • Structurer la mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux et définir les lieux de négociation collective pour les accords locaux.
  •  Maintenir les compétences dans les différents réseaux pour calculer les droits et liquider les retraites selon les règles actuelles pendant toute la période de transition qui sera inévitablement longue.
  •  Maintenir une qualité de servicestout en améliorant les fonctionnalités des systèmes actuels (RGCU, nouvel outil de liquidation ALICE, etc.).
  • Mettre en œuvre des moyens importants et à la hauteur des enjeux pour une transition réussie.
  • Rassurer les salariés des réseaux en réaffirmant qu’il n’y aura pas de casse sociale 

Cela implique l’engagement qu’il n’y aura aucun licenciement individuel et collectif et le maintien des effectifs pendant la période de transition, avec neutralisation durant la période, des Contrats d’Objectifs et de Gestion - COG (Régime Général) et Contrats d’Objectifs et de Moyens - COM (AGIRC-ARRCO) en cours.

  • Négocier un accord de méthode national qui fixera les champs à couvrir pour les salariés (rémunérations, protections sociales, congés, temps et organisation du travail, mobilité fonctionnelle avec une étude d’impact en fonction des scénarii. Cela s’accompagnerait dans une seconde phase, d’une négociation concernant chaque structure et les salariés qui la composent (Fédération AGIRC ARRCO, Groupes de Protection Sociale gérant la retraite complémentaire, Branche retraite : CNAV et CARSAT…).
  •  Engagement qu’aucune mobilité géographique ne pourra être imposée aux salariés
  • è Mise en place d’un processus GPEC avec une formation professionnelle dynamique et la reconnaissance des compétences par la certification et qui s’appuie sur les outils de branche que sont les observatoires des métiers, les centres de formations, et les structures d’accompagnement du changement.
  • Préciser dans la loi, la place et les missions des services Prévention des CARSAT qui dépendent de la COG AT/MP et sécuriser les salariés dès l’étape législative en ciblant les structures d’accueil. 

Pour la CFDT, ce n’est pas une loi sur les retraites qui doit déterminer l’organisation de la santé au travail.

  • Préciser quel est le devenir du service social des CARSATdont les salariés dépendent de la COG maladie.

A cette heure, les pouvoirs publics n’ont pas apporté de réponses.

Même si nos arguments semblent avoir été entendus,

les réponses orales ne nous suffisent pas

La CFDT attend maintenant des réponses précises avec des garanties effectives.

 

La CFDT continuera de vous tenir informé de l’évolution de ce dossier.