Réforme des retraites : Vrai ou Faux

Publié le 02/03/2020

Le sujet des retraites concerne chacun d’entre nous. Il mérite mieux que la caricature de débat public actuel alors que la création d’un régime universel est un changement capital par rapport à la situation actuelle. Pour la CFDT ce sujet nécessite des explications précises et concrètes pour démonter les fausses affirmations, proposer des solutions positives pour les salarié.e.s. et améliorer le projet de loi sur de nombreux points.

FAUX

- Le système universel tel qu’il est envisagé aujourd’hui reste un système par répartition. Il est toujours prévu que les pensions de retraite soient financées par les cotisations des actifs. Il n’a jamais été question d’adopter un système par capitalisation, où l’épargne constituée par le travailleur lui-même, finance plus tard sa propre retraite avec tous les risques inhérents à ce type de système (faillite boursière, précarité des fonds placés...).

La CFDT, favorable au régime par répartition, n’accepterait pas qu’on s’oriente vers un système par capitalisation.


- Le projet du gouvernement est que la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) soit un établissement public comme la Caisse Nationale Assurance Vieillesse (CNAV). Il n'est donc pas question d'une gestion par des fonds de pension ou des intérêts privés
comme le suggère de nombreux détracteurs de la réforme. Les organismes privés gèrent aujourd’hui beaucoup de fonds destinés à la retraite parce que les salariés sont inquiets par l’avenir des systèmes de retraite et épargnent individuellement (assurance vie, PERP).
Ils existent aussi dans les entreprises de l’épargne collective (PERCO ou PERCOI) que les employeurs abondent. Rien n’indique cependant que les « intérêts privés » augmentent demain leur part de marché.

- La réforme envisagée fait disparaître la notion d’âge du taux plein auquel une pension de retraite complète est accordée de droit. Cependant, il est difficile de prétendre que les  travailleurs  seraient  contraints  de  travailler  bien  après  cet  âge.   D’abord,   en
travaillant plus longtemps, on accumule davantage de points donc on ouvre droit à une retraite plus confortable. Le maintien d’une retraite à taux plein à 62 ans avec le nombre d’annuités requises comme actuellement est donc important. C’est pourquoi la CFDT s’est battue contre l’âge pivot à 64 ans. Une pension minimale de retraite de 1 000 euros net par mois (soit 85 % du SMIC) est prévue dans le projet de loi pour les carrières complètes, dès 2022.

C’est un premier pas. Pour la CFDT, la pension minimale doit être égale à 100% du smic pour une carrière complète.

- Certains  affirment  qu'il  est  déjà  prévu  par  la  loi,  depuis  2003,  que  la  retraite minimale soit d'au moins 85 % du smic, et affirment donc que cette promesse du gouvernement ne changerait rien.  Est-ce si sûr ? Certes, on lit bien dans l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites que « la nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 [une pension] au moins égale à 85 % du salaire minimum » aux salariés. Il ne s'agit que d'un objectif déclaratif qui n'a jamais été mise en oeuvre. Si c’était le cas, cette mesure serait appliquée. Le minimum de retraite proposé par le gouvernement s'appliquerait à l'avenir à toutes les catégories de
retraités qui ont validé une carrière complète, y compris les travailleurs indépendants et les agriculteurs, qui perçoivent bien souvent des retraites sensiblement inférieures (moins de 800 euros très souvent dans l’agriculture).

- Énoncer cela, c’est faire abstraction de la situation actuelle. Elle est aujourd’hui très défavorable aux femmes. En 2017, la pension moyenne s’établissait à 1 422 euros brut mensuels pour l’ensemble des retraités. Celle des femmes (1123 €) reste inférieure de 42 % à celle des hommes (1 933 €).L’écart réel de pensions entre les deux sexes est plus faible (29 %) car de nombreuses veuves touchent une pension de réversion. De plus, les femmes partent plus tardivement à la retraite, à 62 ans et 4 mois, contre 61 ans et 9 mois pour les hommes.

C’est dans les branches professionnelles qu’il convient de traiter cette question d’inégalité salariale mais la loi doit aussi apporter des correctifs importants au bénéfice des femmes.

- Le  gouvernement  s’est  engagé  à  ne  pas  toucher  aux  pensions  de  réversion versées actuellement. La réforme prévoit en revanche une refonte du système de réversion, en garantissant au conjoint survivant 70 % de la somme des deux retraites du couple (là où divers taux existent aujourd’hui). Ce droit s’appliquerait aux couples mariés comme aujourd’hui. Les concubins et les Pacsés en restent exclus.

Pour la CFDT, la réversion doit être ouverte à toutes les formes de couples.



- Non, la création d’un régime universel ne programme pas la disparition de la Sécurité sociale. D’une part, la sécurité sociale repose sur quatre piliers : le recouvrement, l’assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite (seule  branche  impactée
par la réforme). Dire cela ne veut pas dire que les affaires sont simples. D’une part, que deviennent les CARSAT ? Garderont-elles leur autonomie sur un certain nombre de sujets (accueil du public, action sociale retraite…) ?

La CFDT défend cette option et a proposé des amendements aux députés en ce sens.

Deuxièmement, que deviennent les salariés qui ne dépendent pas de la branche retraite ? (Service social de l’assurance-maladie hébergé dans les CARSAT, service prévention dépendant de la convention d’Objectif et de Gestion AT/MP?). Resteront ils dans les mêmes organismes ou pas ? pour la CFDT, ils ne doivent pas subir de mutations géographiques imposées.


La fédération CFDT PSTE a saisi le ministère de ces questions et attend des réponses dans les meilleurs délais. D’autre part, il n’est pas question de profiter de la retraite pour mettre en œuvre une réforme de la santé au travail
 - Le ministère nous l’a confirmé. Non seulement il n’y aura pas de licenciements, ni dans la branche retraite ni dans les retraites complémentaires, mais comme il va falloir gérer   deux   systèmes   en   parallèle,   on   s’achemine   plutôt   vers   des   embauches
supplémentaires, même si celles-ci seront limitées en nombre.La CFDT a demandé le gel de toutes les suppressions d’emploi liées à la COG (régime général) et aux COM (groupes de protection sociale).

La CFDT a demandé le gel de toutes les suppressions d’emploi liées à la COG (régime général) et aux COM (groupes de protection sociale).

- La question du statut futur des salariés de la CNRU est posée. De quelle convention collective dépendront-ils ? Et quels seront les moyens accordés par les pouvoirs publics pour accompagner le changement ?

Sur ce point, la CFDT est claire. Comme pour le RSI, le gouvernement doit prévoir des moyens financiers à la hauteur pour accompagner le transfert des salariés.


VRAI

- Aujourd’hui, l’âge légal du départ à la retraite est fixé à 62 ans. Il est possible de partir plus tôt pour les salariés ayant eu une carrière longue. Cela sera encore le cas demain. Pour partir avant 62 ans, une personne née en 1959 doit ainsi avoir cotisé 41 ans et neuf mois, dont au moins quatre ou cinq trimestres avant l’année de ses 21 ans, selon les cas. Ces conditions sont plus strictes pour les salariés nés après 1959 : la durée minimale de cotisation est ainsi de 43 ans dont quatre ou cinq trimestres avant 21 ans. Mais il faut avoir commencé à travailler à 17 ans au plus tard pour espérer pouvoir partir en retraite à 60 ans. Les salariés handicapés ou ceux qui ont une incapacité permanente d’origine professionnelle peuvent également partir plus tôt, toujours sous conditions.

La CFDT, qui a initié le système des carrières longues en 2003, est très attachée à celles qui bénéficient aux travailleurs ayant commencé leur activité jeune.

- L’équilibre de tout système de retraite est en grande partie lié à la démographie. Les équilibres du système de retraites sont en grande partie liés à la démographie. Or, le vieillissement de la population n'est pas près de s'arrêter, même s’il va ralentir un peu, comme le montre le COR dans son rapport de juin 2019. En 1990, on comptait un peu plus de 4 personnes de 20 à 64 ans en France pour une personne de 65 ans et plus. Aujourd’hui, elle est de 2,9 en 2018. Dans un régime de retraites par répartition comme en France, cela signifie qu'une plus petite proportion d'actifs doit financer les retraites d'un plus grand nombre de retraités. Dans les régimes spéciaux, la situation est encore plus marquée. A la SNCF, c’est 0,55 actif pour un retraité…

Si le fait que l’on vive en retraite plus longtemps est une bonne nouvelle, cela pose néanmoins d’importants problèmes de financement à résoudre,surtout si onveut garder un niveau décent de pension.

- Il existe effectivement des réserves financières considérables dans le système de retraites. Selon le Conseil d'Orientation des Retraites (COR), elles atteignaient au global 127,4 milliards d'euros, déficits déduits. Cependant, cette somme est dispersée dans différentes caisses de retraite, et principalement dans des régimes dont la situation financière n'est pas menacée dans les années
qui viennent. Si bien que les réserves accumulées ici et là ne sont pas utilisées au profit des régimes déficitaires. C’est une des inégalités d’un système à multiples caisses de retraite.

 Pour la CFDT, un régime universel solidaire doit mutualiser les réserves au bénéfice de tous.

VRAI ET FAUX

- Aujourd’hui, les retraites du public sont calculées sur les six derniers mois de salaire (hors primes). Il est envisagé de prendre en compte l’intégralité de la carrière dans le nouveau régime universel, ce qui est moins favorable. En contrepartie, les primes des agents du secteur public seraient intégrées au calcul des retraites. De quoi compenser pour ceux qui en perçoivent. En moyenne, les primes représentent 20 % de la rémunération dans le public, mais cela varie fortement d’un agent à l’autre. Ceux qui touchent peu ou pas de prime ont fort à perdre, notamment les enseignants. Pour les enseignants et les chercheurs, le gouvernement affirme qu'il s'engagera dans la loi à ce que leurs pensions ne baissent pas. Cela passera par « une revalorisation progressive et significative de leurs primes ». Edouard  Philippe a également évoqué la situation des aides-soignants. Edouard Philippe a juré que les enseignants ne perdront pas « le moindre euro de pension dans la réforme ».

Reste à concrétiser ces intentions dans la loi et la négociation avec les partenaires sociaux. La CFDT fonction publique sera particulièrement vigilante sur ce point.

- La retraite des anciens présidents est aujourd’hui alignée sur celle des conseillers d’Etat, soit environ 75 000 euros annuel.  Le régime des députés est également, depuis peu, aligné sur celui des fonctionnaires, mais pas celui des sénateurs. Les   ministres, les   secrétaires   d’Etat,   ainsi   que   les   élus   locaux (municipaux, départementaux et régionaux) relèvent, quant à eux, du régime général et de la caisse complémentaire des contractuels de la fonction publique (l’Ircantec). Avec le nouveau régime universel, sénateurs et députés « relèveront des mêmes règles que les salariés », a expliqué l’ancien haut-commissaire aux retraites.

Pour la CFDT, c'est normal.