[SECU] Transfert Centre de Santé et SSIAD des CPAM vers les Ugecams

Publié le 26/03/2024

Des garanties obtenues, la CFDT signe l'accord

Rappel du contexte :

 La Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 impose un transfert des Centres de Santé et des SSIAD des CPAM vers les Ugecams.

Dans ces conditions, ce transfert s’applique. C’est pour cela que la CFDT s’est engagée et a négocié pour obtenir des garanties supralégales et sécuriser le transfert des personnels des CPAM vers les Ugecams.

Dans ce but, la CFDT a revendiqué et obtenu :

  •  Dans toutes les situations visées par ces transferts :
    • La garantie de non-licenciement économique ou pour insuffisance professionnelle
    • Des entretiens tripartites (CPAM/Ugecam/Salarié) et la possibilité d’être accompagné d’un représentant du personnel
    • Un maintien total de la rémunération des salariés concernés
    • Pour les personnels administratifs, la garantie de pouvoir conserver un contrat de travail unique (soit CPAM, soit UGECAM)
    • Enfin, chaque salarié pourra bénéficier d’un entretien de suivi afin de vérifier que les conditions d’intégration sont satisfaisantes. Lors de celui-ci, il pourra encore une fois être accompagné d’un représentant du personnel.
  • Dans le cas de changement d’affectation à l’occasion du transfert vers une Ugecam, l’application de mesures identiques à celles du protocole d’accord d’évolutions des réseaux de 2013.

 La CFDT a pris ses responsabilités en négociant et en signant cet accord sans lequel les salariés concernés n’auraient pas pu bénéficier de garanties protectrices et supérieures au cadre légal !