[SECU] CFDT Droit d’option pour les anciens salariés du RSI et du SSTI à la complémentaire santé du régime général

Publié le 16/07/2019

Un accord conforme aux engagements des accords de transition.

Cet accord signé par la CFDT vise à permettre aux anciens salariés du RSI ou du SSTI d’adhérer au régime de complémentaire santé des anciens salariés de la Sécurité sociale. C’est un choix et non une obligation.

 

 

Les personnels concernés :

  • Pour les salariés partis du RSI ou du SSTI avant le 30 juin 2019, il faut bénéficier d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, d’une allocation de chômage après la période de maintien de droits au titre de la portabilité et ne pas avoir exercer d’activité professionnelle (sauf cumul emploi retraite). 
  • Pour les salariés quittant la SSTI après le 30 juin 2019, les mêmes règles que ci-dessus s’appliquent et en plus il faut être adhérent au régime obligatoire de complémentaire santé  le jour de la conclusion de l’accord.

Les salariés SSTI et RSI auront jusqu’au 30 juin 2020 ou dans le délai de 6 mois à compter de la fin de la période pendant laquelle ils bénéficient de la portabilité, pour faire valoir leur droit d’option.

Dès l’agrément de l’accord, l’ensemble des salariés et anciens salariés seront prévenus des modalités de droit d’option ainsi que des informations sur le régime des anciens salariés du régime général.

Cet accord signé par la CFDT, le 28 juin 2019, permettra à nos collègues venant du RSI de bénéficier du régime de complémentaire santé même en cas de cessation d’activité.