[SECU] Compte rendu CFDT PSTE RPN Intéressement et PERCOLI du 2 juin 2020

En préambule, l’Ucanss répond à une question posée par une OS sur la garantie qu’une prime sera versée aux salariés du régime général telle que l’a annoncé Nicolas Revel lors de l’INC Maladie du 27 mai

Le directeur de la CNAM a en effet confirmé que les branches du régime général seraient intégrées dans le dispositif de prime annoncés par les pouvoirs publics pour la fonction publique. L’inconnu à ce stade est la marge d’application laissée par les pouvoirs publics pour l’attribution de cette prime. Cette prime dont les attributaires ne sont toujours pas déterminés pourraient être versée courant de l’été.

L’Ucanss confirme les propos du directeur de la CNAM.

Remarque CFDT : La CFDT considère que l’attribution d’une prime devrait être négociée avec les organisations syndicales et bénéficier à tous les salariés du régime général.

Pour une négociation, l’employeur a répondu non. Pour connaitre qui sera bénéficiaire de la prime et en connaitre le montant, il faut encore attendre !

Les annexes Intéressements 2020 :

Ces annexes déterminent chaque année les indicateurs qui serviront au calcul de l’Intéressement.

• Les annexes des branches Famille, Recouvrement, Retraite et Maladie ont été présentées lors de la RPN du 26 mai.

La CFDT est intervenue lors de la séance du 26 mai, entre autre pour que soit confirmée par les caisses nationales, la prise en compte de la crise sanitaire.

L’employeur répond qu’il sera effectivement possible de neutraliser la période de la crise sanitaire. Les caisses nationales ont introduit cette notion de neutralisation ou pondération dans leurs annexes. IL n’y a aucune volonté de pénalisation des salariés et d’ailleurs, les caisses nationales précisent que pour certains indicateurs choisis le taux est déjà atteint ou presque.

De même, la prise en compte de la crise a introduit 2 indicateurs communs aux branches : le taux de télétravailleur et la formation à distance.

Il est à noter également la mise en place d’un nouvel indicateur commun : index égalité F/H.

• Les annexes de l’Ucanss et de l’Institut 4.10 lors de la RPN ont été présentées lors de cette RPN du 2 juin. Elles n’ont amené aucune question des organisations syndicales.

Remarques CFDT : la CFDT sera vigilante sur le respect des engagements des caisses nationales sur la neutralisation ou pondération des indicateurs qui s’avéreront impactés par la crise sanitaire.

Accord triennal intéressement 2020/2021/2022

La CFDT attendait la réponse à sa revendication d’augmentation de la base de calcul de l’intéressement soit 3 % au lieu des 2.5 % de la masse salariale.

L’employeur répond définitivement non.

La revendication CFDT d’intégrer dans le texte, la particularité des arrêts de travail dérogatoires et maladies Covid afin qu’ils ne soient pas pénalisants pour le calcul de l’intéressement individuel durant la période de crise a été obtenue.

L’employeur a répondu positivement en proposant un avenant au projet d’accord intéressement négocié.

Les périodes de dispense d’activité ou d’arrêt de travail nées de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020 seront assimilées à des périodes de présence pour le calcul et le versement de l’intéressement.

Les motifs de suspension du contrat de travail visés sont :

• les arrêts maladie débutant à compter du 16 mars 2020,
• les arrêts pour garde d’enfant,
• les arrêts des personnes vulnérables ou proches d’une personne vulnérable.

La CFDT se félicite de l’obtention de cette revendication pour les arrêts garde d’enfants et personnes vulnérables. En effet, la date de fin de prise en compte du 11 mai est positive puisque ces arrêts ont été supprimés le 30 avril, donc tous les salariés dans ces situations sont concernés sur la globalité de leurs absences.

Par contre la CFDT a demandé que pour les arrêts maladie, la non pénalisation sur l’intéressement puisse aller jusqu’au 10 juillet (fin de l’état d’urgence), demande soutenue par les autres OS.

L’employeur précise qu’il fallait bien fixer une date. La période du 16 mars au 11 mai est significative de la période de confinement, le 11 mai c’est la fin du confinement.  A partir du 11 mai, les arrêts maladies seront à nouveau pénalisants pour le calcul de l’intéressement. L’employeur ne souhaite pas aller plus loin sur sa proposition.

La CFDT a interrogé l’employeur sur les salariés en activité partielle (une partie des salariés Ugecam sont concernés), sont-ils pénalisés sur le calcul de l’intéressement ?

L’employeur répond par la négative et garantit la non pénalisation.

Remarque CFDT : Sur le blocage à 2.5 % de la masse salariale, la CFDT considère que cela est navrant. Cette proposition avait tout son sens dans le climat actuel de rigueur budgétaire et de philosophie globale des pouvoirs publics sur la rémunération des salariés du Régime général.

Transformation du PERCOI en PERCOLI

L’employeur a présenté un projet d’accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises dans le régime général de Sécurité sociale. Ce projet reprend l’accord initial PERCOI signé par la CFDT, en intégrant les modifications entrainées par le passage d’un PERCOI vers un PERCOLI En effet, la loi PACTE du 22 mai 2019 permet cette transformation dont l’intérêt est de permettre aux salariés :

• de déduire les versements volontaires de leurs revenus imposables et de transférer dans le PER COLI l’épargne retraite qu’ils détiendraient dans des dispositifs individuels.
• de pouvoir débloquer leur épargne retraite de manière anticipée en cas d’acquisition de la résidence 

 La CFDT a réitéré sa demande de tenue de la commission de suivi prévue dans l’accord PERCOI.

L’employeur apportera une réponse ultérieurement.

Les textes concernant les 3 thématiques de cette RPN seront soumis à signature le 23 juin.

La CFDT maintenant doit se positionner sur leurs signatures. Tout en rappelant que sur l’accord intéressement s’il n’y pas de signataire, les salariés du régime général n’en bénéficieront plus pendant les 3 prochaines années.