[SECU] Négociation Conséquences des ordonnances du code du travail sur les textes conventionnels Sécu

Un toilettage qui s’impose pour coller à la réforme du code du travail oui mais pas à n’importe quel prix.

Tant qu’il s’agit de remplacer les anciennes dénominations des IRP, la CFDT y est bien entendu favorable. Par contre, quand l’Ucanss profite de cette négociation pour supprimer des droits de la défense de salariés, la CFDT dit non ! 

La proposition de l’Ucanss est de supprimer et non de remplacer par le terme « CSE » la présence des élus DP, lors des entretiens préalables pour sanctions disciplinaires. L’Ucanss modifie cet article et remplace la présence des élus par « Il (le salarié) peut également, s’il le demande, être assisté par un membre du comité social et économique ».

La CFDT estime que la notion d’assistance ne convient pas, la CFDT demande le maintien de la notion de présence des élus CSE. Par contre, la CFDT est ouverte à l’introduction dans l’article 48 de la possibilité pour le salarié de refuser cette présence. La CFDT est aussi prête à étudier la possibilité de réduire le nombre d’élus présents à l’entretien. Ainsi la proposition faite d’au moins un élu CSE par organisation représentative dans l’organisme est entendable tout en précisant que tous les élus CSE doivent être informés en amont de l’entretien.

La CFDT est intervenue pour demander la suppression de l’alinéa 1 de l’article 50 de la CCN employés et cadres qui mentionne l’incompatibilité  de la fonction de membre du Conseil de discipline avec celle de DP.

La CFDT attend maintenant le positionnement définitif de l’employeur sur les modifications annoncées et contestées.

La CFDT n’acceptera que les salariés perdent des droits !