[SECU] TABLE RONDE RSI 10 juin 2020

Gilles Lurton, député d’Ille-et-Vilaine et M. Stéphane Viry, député des Vosges, (Les Républicains), ont été chargés par la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’évaluer la mise en œuvre des articles 15 de la LFSS pour 2018 (réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants – expérimentation de l’auto-liquidation) et 76 de la LFSS pour 2019 (convergence des règles d’indemnisation journalière « maladie » et « maternité » pour les travailleurs indépendants).

Dans le cadre de leurs travaux, ils ont souhaité lors d’une table-ronde d’environ 1 heure, le 10 juin afin de faire le point sur les conséquences qu’a eu la suppression du régime social des indépendants (RSI) sur ses anciens salariés. Le Gouvernement ayant pris des engagements devant les parlementaires à l’occasion des débats, les rapporteurs souhaitaient savoir s’ils ont été tenus du point de vue des organisations syndicales qui représentent ces derniers.

Seules étaient présentes la CFDT, la CFTC et la CGT, FO s’étant engagée à faire une contribution écrite.

Vous trouverez ci-dessous les apports de la CFDT lors de cette table-ronde virtuelle.

La CFDT a obtenu que soit également examinée la situation des salariés issus des organismes conventionnés.

La CFDT signataire des accords, a précisé que globalement les accords ont été plus ou moins bien respectés selon les réseaux et les organismes. Des difficultés sont survenues sur certains points comme le report des droits à congés de l'ancienneté, des avenants au contrat de travail avec une clause de mobilité géographique, le placement de l’intéressement RSI etc....obligeant les salariés à être très vigilants et les équipes syndicales aussi. Les interprétations parfois exotiques ont été réglées soit au local, soit auprès de l'Ucanss.

La CFDT a précisé qu’un dispositif spécifique géré par une personne ressources a été mis en place pour ses adhérents.

Nous avons insisté sur le choix limité pour le repositionnement des salariés et des affectations d'office par rapport au métier exercé : pas ou peu d'opportunité de changement professionnel, agents résignés par crainte d'une nouvelle proposition moins intéressante. Concernant les recours, très peu ont abouti.

Nous avons aussi exprimé qu’à ce jour, nous n’avons pas de retour sur les conséquences du repositionnement des salariés.

Est constaté aussi que sur la formation, pas de réel plan selon les organismes, certains salariés sont formés sur le tas ou sont toujours en attente de formation aussi bien côté ex RSI que pour les OC. Il est à noter que la crise sanitaire n’a pas non plus aidé.

Pour l'entretien de suivi à 2 mois des salariés transférés, le questionnaire n'a pas été remis à tous et pas de bilan global à ce jour.

L’inquiétude des salariés ex RSI sur les promotions et points de compétence pour l’année 2020 est grande.

La CFDT déplore le manque de lisibilité globale sur l'ensemble des salariés du réseau et le manque d'INC sur le sujet du fait de la crise sanitaire (pas de réunion avant octobre 2020).

Le député Stéphane Ivry a interrogé les organisations syndicales afin de savoir si ces difficultés rencontrées sont préjudiciables aux assurés sociaux.

Pour la CFDT c'est l'offre de service pour les assurés qui a été modifié et a fortement évolué du fait de la multiplication des interlocuteurs. Ces publics se sont adaptés et sur les offres de service notamment dans le recouvrement cela doit être plus positif. Concernant les retraites c'est plus compliqué ainsi que sur les aides sociales vu le contexte vu le contexte de la crise sanitaire.

En conclusion

Les deux députés ont remercié tous les participants sur les échanges dont ils ont pris bonne note.

Pour la CFDT il était important de faire entendre la voix des salariés et montrer s’il était besoin que la mutation n’était pas finie. Les salariés travaillant pour l’ancien régime social des indépendants ont besoin d’être accompagnés encore dans leurs nouveaux organismes.