CSE : des formations avant et après élections proposées par la fédération
Le secteur formation de la fédération est fortement mobilisé sur les formations CSE. D’une part, une formation « initiation au CSE », pour sensibiliser les salariés et/ou futurs candidats, donc avant les élections est proposée.
D’autre part, suite à l’appropriation du module confédérale « Etre élu-e CFDT au CSE », des ajustements ont été réalisés afin de répondre au mieux aux besoins et attentes des élu-e-s.
Vous êtes intéressés par l’une ou l’autre de ces formations, contactez la fédération : formation@pste.cfdt.fr
Rappel : le droit à la formation
A. Droit à la formation syndicale
- Droit au Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale = CFESS
Droit de base pour tout salarié, qu’il soit syndiqué ou non.
Code du travail : 12 jours pour les stagiaires - 18 jours pour les animateurs
Accord plus favorable : Pôle Emploi : 15 jours pour les stagiaires - 20 jours pour les animateurs
- Le délai pour la demande d’autorisation d’absence
Code du travail : 30 jours avant la date de début de la formation
Accord plus favorable : UCANSS : 10 jours avant la date de début de la formation
- La durée minimale de formation
Code du travail : 0.5 journée (depuis mars 2014)
=> Le refus de l’employeur d’accorder le CFESS doit être motivé.
B. Choix de l’organisme de formation des élu-e-s IRP ou du CSE
- C’est l’élu qui décide de son organisme agréé de formation.
- L’employeur ne peut imposer son choix.
- Dans la CFDT, il y a de multiples structures agréées.
C. Rappel du cadre légal de la formation syndicale pour les élu-e-s au CHSCT
- Droit de 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus
- Droit de 3 jours dans les établissements de -300 salariés
- Droit de 3 jours pour les DP dans les établissements de -50 salariés ou en l’absence de CHSCT
- Cette formation est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant 4 années consécutives ou non. Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Le coût pédagogique et les frais de déplacements et de séjour sont à la charge de l’employeur. Un décret réactualise les barèmes chaque année.
- Ce droit s’applique au DP qui exerce les missions du CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés.
D. Rappel du cadre légal de la formation syndicale pour les élu-e-s au CE
- Droit de 5 jours maximum pour chaque élu titulaire, sans seuil d’effectif.
- Ce droit est renouvelé au terme de 4 années de mandat, consécutives ou non.
- Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Le coût pédagogique, les frais de déplacement et de séjour, sont à la charge du Comité d’Entreprise, sur son budget de fonctionnement.
- Ce droit s’applique au DP qui exerce les missions du CE dans les établissements d’au moins 50 salariés
E. Cadre légal de la FS avec le CFESS (congé de formation économique sociale et syndicale) hors formation CE et CHSCT
- Droit de base pour tout salarié, qu’il soit syndiqué ou non.
- Maintien des salaires pour tous
=> Pour mémoire, les autres financements du CFESS (coût pédagogique, frais de déplacements et de séjour) sont :
- Le budget des ASC du CE pour tous les salariés de l’entreprise utilisant le CFESS (A condition qu’une ligne budgétaire dédiée ait été votée en CE)
- L’accord de droit syndical de la branche
- L’accord de droit syndical de l’entreprise
- Le plan de formation de l’entreprise avec accord de l’employeur
- Le budget du syndicat selon ses propres règles
F. Cadre légal de la formation syndicale pour les élu-e-s au CSE
La CFDT recommande un parcours de formation cohérent au regard de l’étendue des attributions et des missions.
1. Droit à la formation économique de base du CSE
- Pour les élu-e-s Titulaires ET Suppléants
- Droit de 3 jours pour chaque membre.
- Cette formation est renouvelée au terme de 4 années de mandat, consécutives ou non.
Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Le coût pédagogique et les frais de déplacements et de séjour sont à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement (sauf accord plus favorable avec l’employeur).
2. Droit à la formation aux missions SSCT
- Pour les élu-e-s Titulaires ET Suppléants
- Entreprise de – 300 salariés = Droit de 3 jours minimum pour chaque membre.
- Entreprise de + 300 salariés = Droit de 3 jours minimum pour chaque membre + 2 jours sup.
- Cette formation est renouvelée au terme de 4 années de mandat, consécutives ou non.
=> Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Le coût pédagogique et les frais de déplacements et de séjour sont à la charge de l’employeur. Un décret réactualise les barèmes chaque année.
3. Droit à la formation complémentaire (missions socio-économiques et gestion des ASC)
- Pour les élu-e-s Titulaires ET Suppléants
- Droit de 2 jours minimum pour chaque membre.
- Cette formation est renouvelée au terme de 4 années de mandat, consécutives ou non.
=> Ce temps de formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
- Le coût pédagogique et les frais de déplacements et de séjour sont à la charge du CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement (sauf accord plus favorable avec l’employeur).
G. Cadre légal de la formation syndicale pour les DS et RS
- Voir le paragraphe A. sur le CFESS
- Les Délégués Syndicaux-Déléguées Syndicales ; les Représentant-e-s Syndical-e-s peuvent accéder à la formation des élus CSE, le salaire est maintenu par l’employeur, les frais seront à charge du CSE si une ligne budgétaire le prévoit.
H. Droit à la formation syndicale de l’adhérent-e CFDT
Le droit à la formation syndicale est un droit fondamental pour tout adhérent-e à la CFDT. Il est prévu dans les statuts de toutes les structures CFDT. Ce droit est rappelé sur la carte d’adhésion.
Contact : formation@pste.cfdt.fr
