Elections : passé le délai de contestation de la candidature, le statut protecteur ne peut être écarté !

Rappel des règles de protection contre le licenciement en cas de candidature aux élections

Le Code du travail est clair en la matière. Pour protéger un salarié contre un licenciement abusif du fait de son engagement syndical ou de son rôle d’élu, l’article L. 2411-7 du Code du travail octroie une protection contre le licenciement de 6 mois dans le cas où le salarié peut prouver que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature aux élections professionnelles.

En contrepartie, l’article R.2324-24 du Code du travail permet à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant cette élection ou cette désignation de contester la régularité de cette candidature notamment s’il pense que celle-ci est frauduleuse et n’a pour seul but d’échapper à un licenciement.

L’employeur soupçonne une candidature frauduleuse aux élections, mais ne la conteste pas …

En l’espèce, un salarié informe son employeur de sa candidature aux élections professionnelles, et ce avant même que le PAP soit négocié. Un mois après, l’employeur décide de le licencier pour faute grave.  Mais, voilà, il ne tient pas compte du statut protecteur du salarié car selon lui la candidature aux élections est en réalité frauduleuse. Toutefois, l’employeur n’a pas contesté cette candidature dans les délais légaux.

Le salarié protégé décide donc de saisir la justice et demande la nullité de son licenciement pour non-respect de son statut protecteur.

Pour la cour d’appel, certes le salarié bénéficie d’un statut protecteur car il ne fait aucun doute que l’employeur a été informé de sa candidature aux élections, mais les juges du fond reconnaissent également le caractère frauduleux de la candidature. Pour eux, le fait que la candidature a eu lieu avant même que le PAP soit négocié et que le salarié craignait la rupture de son contrat de travail justifient la non-reconnaissance d’un licenciement nul.

Le salarié décide donc de saisir la Cour de cassation.

La protection ne peut pas être écartée pour fraude hors des délais légaux

La Cour de cassation va suivre le raisonnement du salarié en reprenant à la lettre les articles précités du Code du travail.

La Cour de cassation retient que « l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal dans le délai de forclusion légalement prévu n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement ».

Pour la Haute Cour, c’est donc à tort que la cour d’appel a écarté la procédure spécifique liée au statut protecteur du candidat aux élections au motif que sa candidature était frauduleuse.

Une confirmation jurisprudentielle

Cette décision n’est pas surprenante puisque l’employeur bénéficie d’un recours pour contester la candidature d’un salarié aux élections qu’il estime frauduleuse. C’est à lui de s’en saisir ! Sans quoi, il est logique qu’il ne puisse pas licencier le salarié sans autorisation de l’inspection du travail s’il n’a pas préalablement contesté devant le tribunal judiciaire la candidature du salarié dans le délai de 15 jours.

La Cour de cassation a déjà jugé dans ce sens en 2006 (1) puis en 2014 (2). Par cet arrêt publié au journal officiel, elle a sans doute souhaité faire ici une piqure de rappel !   

(1) Cass.soc.04.04.16, n°04-42.898.

(2) Cass.soc.13.05.14, n°13-14.537.