[SÉCU] REPORT DU DÉPLOIEMENT DU PROJET DE TRANSMISSION DU SERVICE MDICAL
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL OBLIGE LA CNAM A REVOIR SA COPIE
- LE CONTEXTE : UNE RÉFORME MAL PENSÉE !
Sous l’impulsion du ministère de la Santé et à la suite du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), la CNAM a lancé précipitamment un projet detransformation du Service médical. Ce dernier consiste en l’intégration pleine et entière des salarié.es et des activités du Service médical dans les CPAM. Initialement, une première vague de transfert devait avoir lieu le 1?? juin 2025.
La CNAM vient d’annoncer un report de la date de mise en oeuvre de ce projet “probablement après l’été”.
- POURQUOI UN TEL REPORT ? UNE DÉCISION INÉVITABLE
Le gouvernement a tenté d’inclure une disposition organisant ce transfert dans la loi definancement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025, sans aucune justification financièresérieuse et probante.
Or, pour qu’une disposition puisse figurer dans la LFSS, elle doit avoir un effet financier significatif en terme de recette ou de dépense.
Par décision du 28 février 2025, le Conseil Constitutionnel a donc censuré cet article enle déclarant contraire à la Constitution.
- QUELLES CONSÉQUENCES ?
La censure du Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause le principe de ce transfert. Elle remet en cause la seule présence d’une telle disposition dans la LFSS.
Cependant, une difficulté se pose quant au transfert des praticiens conseils vers les CPAM qui nécessite une base législative pour sa mise en oeuvre, au contraire du personnel administratif pour lequel un décret suffit.
A défaut, la CNAM a indiqué qu’elle devra opter pour une mise à disposition des praticiens conseils au bénéfice des CPAM.
La CFDT dénonce l'obstination et la précipitation de la CNAM et se réjouit que la décision du Conseil Constitutionnel ait permis un desserrement du calendrier de déploiement du projet.
La CFDT exige un report de la mise en oeuvre de ce projet, à minima, début 2026.
La CFDT demande une reprise rapide des négociations dans un cadre loyal, sincère et serein pour un accompagnement digne des salarié.es du Service médical.
